Le délai de séchage annoncé étant dépassé depuis plus de 2 semaines et constatant qu'il n'y a aucune activité sur le chantier, nous attendons une reprise effective des travaux ou que vous nous communiquiez ce qui en empêche la poursuite. Si cette situation devait perdurer nous serions contraints de faire constater cet abandon de chantier et, sous huit jours, de nous adresser au garant

En ce qui concerne l'assurance Dommage Ouvrage et la Garantie de Livraison à prix et délai convenu nous vous rappelons également l'article L 241-8 du CCH

Art L 241-8 (L n° 90-1129 du 19 déc 1990, art. 5 et L n° 92-1336 du 16 déc. 1992 art 322 ; Ord n° 2000-916, 19 sept 2000, art. 3). (*) Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros ou de l' une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à !a conclusion d'un contrat par application de l'article L 231- 1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contint écrit ou sans avoir obtenu la garantie de définie à l'article L 231-6.

Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance no 86- 1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Nous vous rappelons qu'aucune somme ne peut être débloquée ni par nous, ni par le prêteur sans que celui-ci n'ait obtenu copie des attestations nominatives d'assurance. Nous vous remercions donc de faire le nécessaire concernant ces assurances.

Nous sommes toujours également en attente de nos plans intérieurs modifiés ainsi que des avenants.

Enfin conformément à l'article 3 de la loi 75- 1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, vous voudrez bien nous communiquer systématiquement les références des sous-traitants qui interviennent sur notre chantier.